DOCUMENTS NECESSAIRES
Documents nécessaires pour l’inscription dans le Registre des adoptants avec une résidence habituelle à l’étranger qui souhaitent adopter un enfant avec une résidence habituelle dans la République de Bulgarie dans les conditions de l’adoption plénière
1. Demande au Ministère de la justice
2. Autorisation pour l’adoption d’un enfant conformément le droit d’état de la résidence habituelle de l’adoptant;
3. Document délivré de la part d’un organe compétent certifiant que le jugement du tribunal bulgare pour l’adoption sera accepté dans le pays de l’adoptant, sauf dans les cas où il a une résidence habituelle dans un état-membre de la Convention de la Haie;
4. Document délivré de la part d’un organe compétent certifiant que l’adoptant n’a pas été privé de ses droits parentaux;
5. Rapport social;
6. Document pour l’état de santé de l’adoptant établi par un médecin qui doit contenir l’évaluation de la santé physique et psychique de la personne à la base de maladies en cours et précédentes, maladies vénériennes, SIDA, tuberculose et d’autres maladies menaçantes la viem délivré pas plus tôt d’un an avant la déposition de la demande;
7. Extrait judiciaire de l’adoptant;
8. Copie d’une pièce d’identité;
9. Certificat de mariage civil (en cas d’adoption de la part des époux);
10. Contrat de médiation avec une agence accréditée;
11. Mandat de la part des adoptants pour l’organisation de médiation dans la procédure d’adoption internationale;
12. Document pour une taxe nationale payée.
La demande selon le point de référence 1 doit contenir:
1. Une brève présentation de l’adoptant – nom, nationalité, numéro de la pièce d’identité, date et lieu de naissance, pays de résidence habituelle, adresse fixe et actuelle;
2. Une brève histoire pour la famille de l’adoptant;
3. Information pour la situation économique et financière de l’adoptant;
4. Information pour l’état de santé de l’adoptant et des membres de sa famille;
5. Information pour l’organe central, organisation accréditée dans l’état de la résidence habituelle de l’adoptant et une organisation accréditée conformément l’article 116 de Code de la famille;
6. Caractéristiques de l’enfant que l’adoptant souhaite adopter en conformité avec l’autorisation d’adoption y compris des particularités dans l’état de santé et/ou le développement que l’adoptant accepte;
7. Motifs concernant l’adoption;
8. Date et signature.
DOCUMENTS NECESSAIRES POUR DONNER UN CONSENTEMENT D’ADOPTION
1. Consentement par écrit ou un avis de refus de l’adoptant pour l’adoption dans un délai de deux mois de la réception d’attestation pour donner suite à la procédure. Le consentement doit contenir une déclaration de la part de l’adoptant concernant le fait qu’il a été informé de l’état de santé de l’enfant, des conséquences de l’adoption, une déclaration d’un contact personnel avec l’enfant et une déclaration pour un consentement d’entamer une procédure judiciaire;
2. Déclaration de la part d’adoptant avec une législation notariale de la signature, statuant que l’enfant ne sera pas soumis à un traitement expérimental et que des parties de son corps ne seront pas utilisées pour des donations;
3. Déclaration que leur consentement n’est pas lié avec des profits matériels;
4. Document certifiant qu’un organe compétent, dans l’état de la résidence habituelle de l’adoptant, effectuera une surveillance après l’adoption de l’enfant pour une période de deux ans de l’autorisation pour adoption.
5. Document pour une taxe nationale payée.
* A la base de la date de l’inscription, l’adoptant doit confirmer annuellement son désir par écrit pour adopter un enfant avec une résidence habituelle dans la République de Bulgarie par l’intermédiaire d’un organe central ou une organisation accréditée conformément l’article 116 du Code de la famille. La déclaration doit être présentée en original et avec une traduction officielle en bulgare et doit contenir une déclaration concernant une présence ou manque de changement de circonstances dans lesquelles il a été enregistré dans le registre et les caractéristiques de l’enfant qu’il souhaite adopter.